ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LES VERGERS DE JALLES »

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LES VERGERS DE JALLES » recevoir de la société Cirmad Centre-Sud-Ouest et lors de l'achèvement des ouvrages composant l'ensemble immobilier la propriété à titre gratuit des éléments et ouvrages communs de celui-ci et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et notamment ceux qui s'inséreront au sein des volumes 1, 5 et 6 de l'état descriptif de division volumétrique susvisé et ci-après désigné, à savoir (volume 1 : volume immobilier au sein duquel viendra s'insérer la totalité du surplus de l'ensemble immobilier en ce compris la totalité du tréfonds du terrain d'assiette, sans limitation en profondeur, et au surplus les ouvrages d'un bâtiment à usage d'habitation, commerces, parc de stationnement en sous-sol et extérieur, sans limitation de hauteur et de cote altimétrique supérieure à 17 mètres environ, d'une surface de base de 3 114 mètres carrés, tel que ledit volume figure sous teinte verte aux plans ci-annexés ; volume 5 : le volume espace aérien est constitué par la somme des volumes partiels ci-après désignés : le sous-volume espace aérien-1, de cote altimétrique inférieure à 25,94 mètres environ, sans limitation de hauteur, d'une surface de base de 940 mètres carrés ; le sous-volume espace aérien-2, de cote altimétrique inférieure à 40 mètres environ, sans limitation de hauteur, d'une surface de base de 2 173,7 mètres carrés, tel que ledit volume figure sous teinte bleue aux plans ci-annexés ; volume 6 : le volume transformateur est de cote altimétrique inférieure à 17 mètres environ, de cote altimétrique supérieure à 25,94 mètres environ, et d'une surface de base de 24,7 mètres carrés, tel que ledit volume figure sous teinte grise aux plans ci-annexés ; la gestion et notamment l'entretien, les réparations et le renouvellement des ouvrages communs et des équipements communs de l'ensemble immobilier, ses espaces et circulations alors même que l'association n'en aurait pas la propriété ; la gestion des servitudes générales et particulières établies à l'état descriptif de division volumétrique et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir, et la surveillance de leur respect et de la répartition des charges correspondantes entre les propriétaires concernés ; l'association sera en outre chargée d'assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tout règlement, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; l'association pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge.

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