ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ZENORA A ISSY-LES-MOULINEAUX

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ZENORA A ISSY-LES-MOULINEAUX gestion des ouvrages, équipements, matériels collectifs de l'ensemble immobilier situés ou non au sein des locaux techniques mis à sa disposition par l'un ou l'autre des propriétaires pour mener à bien sa mission ; gestion de la voie centrale (ci-après dénommé « le mail ») située entre les bâtiments A et B et des équipements, ouvrages, matériels et aménagements paysagers collectifs situés sur celui-ci ; le mail devra : être maintenu aménagé de façon unique pour la totalité de son emprise ; privilégier un traitement neutre majoritairement paysager et végétalisé de haut standing ; est néanmoins autorisée l'implantation d'éléments usuels d'identification des occupants des bâtiments A et B, tels que totem, bandeaux... par chacun des propriétaire du volume concerné sur la partie du mail lui appartenant ; en outre, l'AFUL devra s'assurer du maintien, de l'évolution qualitative et du remplacement des espaces verts du mail, dans une démarche de développement durable ; entretien, réfection, réparations, renouvellement des ouvrages, équipements, matériels et aménagements paysagers, comme des locaux qui les abritent et du mail, alors même que l'association n'en a pas la propriété ; les locaux et espaces eux-mêmes au sein desquels sont et seront installés les ouvrages, équipements, matériels et aménagements paysagers collectifs resteront la propriété du propriétaire du volume dont ils dépendent ; géothermie : entretien, réfection, réparations, renouvellement des ouvrages, équipements et matériels du système de pompage et de rejet en Seine des eaux de pompage de la nappe et des locaux où sont situés ces équipements ; à ce titre, l'AFUL assurera notamment : les opérations de relevé de compteurs séparatifs de débit de pompage et de rejet des eaux en Seine pour chacun des deux bâtiments ; le contrôle et la police du respect des débits de pompage et de rejet octroyés globalement à l'ensemble immobilier Zenora en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2011-218 du 7 décembre 2011 « autorisant un prélèvement en nappe et rejet en Seine pour une installation de chauffage et de climatisation sur la commune d'Issy-les-Moulineaux (92) » délivré par la préfecture des Hauts-de-Seine pour une durée de quinze ans renouvelable ; le contrôle de la répartition entre les volumes (et bâtiments correspondants) n°s 1 et 2 de ces droits de débit de pompage et de rejet tel que défini sous l'article 18.2 des statuts ; au même titre, l'AFUL assurera le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral, et notamment, en phase exploitation, le respect des opérations de contrôle des équipements et le respect des prescriptions stipulées aux articles 5 et 7 dudit arrêté ; enfin, l'AFUL assurera le paiement, pour le compte des membres concernés, des taxes, redevances de toute nature liées à l'autorisation de pompage et de rejet en Seine objet de l'arrêté préfectoral, qui seront mises en recouvrement en phase exploitation sur la base des consommations relevées ; l'AFUL opérera dans le cadre des charges de l'article 18.2 des statuts ; répartition entre les membres de l'AFUL concernés au vu des relevés de consommation de chacun et au prorata de coût fixe, le cas échéant ; à ce titre, il est réparti forfaitairement, savoir : prélèvement global de pompage en nappe octroyé par l'arrêté préfectoral susénoncé pour être à ce jour de 770 000 m³/an entre le volume n° 1 (bâtiment A) pour 390 000 m³/an et le volume n° 2 (bâtiment B) 380 000 m³/an et le débit maximal de rejet en pointe des eaux en Seine octroyé par l'arrêté préfectoral susénoncé pour être à ce jour de 300 m³/h entre le volume n° 1 (bâtiment A) pour 153 m³/h et le volume n° 2 (bâtiment B) pour 147 m³/h ; et, sans que cette liste énoncée ci-dessus soit limitative, les ouvrages, équipements, matériel, espaces et aménagements paysagers collectifs et système de géothermie collectifs gérés et/ou entretenus par l'AFUL en cause sont à ce jour : le mail paysager, le système de pompage et de rejet en Seine des eaux de pompage de la nappe, les compteurs et réseaux collectifs depuis la Seine jusqu'au local de pompage et le local correspondant ; le système de nettoyage des façades des halls situées sous le bâtiment pont ; le local de stockage des eaux de pluie ; le local de rétention des eaux, cuve à fioul du parc de stationnement ; les locaux techniques du parc de stationnement ; à cet égard, l'AFUL aura également pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages, équipements, matériels et aménagements et locaux qui les accueillent à usage collectif, comme des répartitions des charges dans les conditions de l'article 18 des statuts ; la gestion des servitudes générales et particulières établies sous l'article 6 de l'état descriptif de division en volumes (EDDV) et ses éventuels modificatifs et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir, de même que la surveillance de leur respect ; en outre, l'AFUL sera chargée de la répartition et de l'appel des charges aux propriétaires concernés généré par lesdites servitudes dans les conditions établies à l'EDDV, comme sous les articles 17 et 18 des statuts ; le cas échéant et si nécessaire, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle et à la perception de ces charges ; souscription de toutes polices d'assurance de responsabilité civile pour couvrir les conséquences susceptibles d'affecter les tiers et les ouvrages et équipements d'intérêt collectif dont l'association a la charge ; les études, démarches, négociations, passation de tous contrats, traités, marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment d'entretien, pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs gérés par ladite association et, d'une manière générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; répartition des dépenses entre les membres de l'association, recouvrement de toute somme due à l'association et paiement des dépenses de ladite association et, d'une manière générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; l'association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle, le respect des règles de sécurité et la conservation des biens communs compris dans son périmètre tel que décrit à l'article 2 des statuts, ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet ; de contrôler le respect de l'EDDV ; de décider et exécuter tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; d'établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l'association ; et, plus généralement, d'accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; elle sera en outre chargée d'assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres, elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge et, qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de sa mission.