ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE CLOS DE BRETEUIL AU MESNIL-SAINT-DENIS (YVELINES)

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE CLOS DE BRETEUIL AU MESNIL-SAINT-DENIS (YVELINES) acquisition et propriété du volume n° 2 comprenant le système de chaufferie collective à tous les propriétaires des biens et droits immobiliers compris dans son périmètre ; entretien du chauffage collectif commun à tous les propriétaires des biens et droits immobiliers compris dans son périmètre. Il est ici précisé qu'une partie des canalisations propres à ladite chaufferie passera dans la voirie intérieure (rue et trottoirs). En conséquence et nonobstant la rétrocession de cette voirie à la commune, le coût lié à l'entretien, la réparation, la réfection et le fonctionnement desdites canalisations restera à la charge de l'association foncière ; l'appropriation desdits biens ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements concernés par cette chaufferie ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien de cette chaufferie entre les membres de l'association et leur recouvrement.