ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE

ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE défendre les intérêts de tout producteur de pommes de terre adhérent ayant le siège social de son exploitation en France, et notamment : représenter les producteurs auprès de toutes instances ; assister les producteurs adhérents dans les domaines technique, économique, financier et juridique ; faire reconnaître le droit à l'autoproduction de toute variété de plants de pommes de terre destinés à être mis en production sur les exploitations prises au sens du règlement du Conseil des Communautés du 27 juillet 1994 n° 2100-94, pris en son article 14, relatif à la dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales ; faire participer financièrement les producteurs à la recherche scientifique dans le domaine par la « redevance sur les obtentions » ; obtenir la certification des plants autoproduits et la classification à la norme Afnor 25.111 des pommes de terre ainsi produites.

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Thématique : Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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