ASSOCIATION D'ASSISTANCE POUR L'ANALYSE ET L'APPLICATION DES REGLES DE FOND (4 A R.D.F.)

ASSOCIATION D'ASSISTANCE POUR L'ANALYSE ET L'APPLICATION DES REGLES DE FOND (4 A R.D.F.) apporter assistance aux personnes physiques et aux personnes morales dans l'analyse et l'application des règles de fond, qu'il s'agisse de règles juridiques ou de règles physiques fondamentales ; à cet effet, l'association peut assister, dans l'action en réparation, les victimes pénalisées par la transgression d'une règle de fond, organiser des réunions-débats, conférences, réunions de travail, faire du conseil en qualité de consultant, consigner ses observations, dans le cadre d'enquetes publiques, ester en justice, si la transgression d'une règle de fond porte atteinte à l'intéret général.

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