ASSOCIATION CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF
ASSOCIATION CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF contribuer à l'application du contrôle judiciaire et de toutes mesures comportant des mesures de suivi socio-éducatif décidées par les juridictions pénales ; aider, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, les mis-en-examen, prévenus et condamnés dont le suivi lui est confié à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées et faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; son action s'inscrira notamment dans l'optique des articles 137,137-1 à 137-5, 138 à 140 et 471 du code de procédure pénale ; participer également à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites ; dans ce cadre, elle pourra se voir confier des tâches de médiation et les fonctions de délégué du Procureur de la République, ainsi que les enquêtes de personnalité et les enquêtes sociales rapides prévues aux articles 41 alinéa 5, 81 alinéa 7 et 145-5 du code de procédure pénale.
Thématique : contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
Associations sur le théme
contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
- ASSOCIATION CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF
- ASSOCIATION DES MAGISTRATS DETACHES, MIS A DISPOSITION OU EN DISPONIBILITE-AM3D
- POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT
- ASSOCIATION POUR L'EFFICACITE DU DROIT ET DE LA JUSTICE DANS L'ESPACE OHADA
- COMPAGNIE RÉGIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE GEOMETRES-EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (C.R.E.J.G.E.A.A.P.)
- ABSOLUMENT PLUS FORT
- CETAN EUROPE-CARREFOUR DE L'EXPERTISE (CETAN)
- CONFÉRENCE DES BTONNIERS DES BARREAUX DES OUTREMER
- EFICAS'
- ASSOCIATION DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (POUR DES JURIDICTIONS FINANCIERES DE PROXIMITE)