ASL « LES ALLEES DE PORT LIN »

ASL « LES ALLEES DE PORT LIN » appropriation desdits terrains et équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après, et à ce titre : création de tous les éléments d'équipements nouveaux, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, cas d'une association syndicale administrée par un syndic : gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, souscription des polices d'assurances, paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle (et contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes de police que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article du cahier des charges du lotissement, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'alinéa a) de l'article 315-8 du code de l'urbanisme selon lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article des R. 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs », et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, haies en limites séparatives des lots avec les parties communes, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.