ASL LOTISSEMENT VIGNES DE LA JUSTICE

ASL LOTISSEMENT VIGNES DE LA JUSTICE appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : création de tout élément d'équipement nouveau ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment à réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires des îlots 3 et 4, notamment parkings et ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, la voirie du lotissement étant exécutée par la commune, l'association syndicale constitutée par les propriétaires des îlots 3 et 4 assureront la gestion et l'entretien des parkings communs.