ASL LES PLACES DES MOULINOTS ET LES PLACES DES MOULINOTS 2

ASL LES PLACES DES MOULINOTS ET LES PLACES DES MOULINOTS 2 appropriation des biens et équipements communs aux deux lotissements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis dans les statuts, et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires des deux lotissements, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux, bassins d'étalement, ouvrages et dispositifs divers nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.