ASL LE VIEUX CHEMIN

ASL LE VIEUX CHEMIN entretien des biens communs au lotissement, une fois effectuée sa cession par acte authentique moyennant l'euro symbolique par le lotisseur, et compris dans son périmètre, notamment : voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; attribution desdits biens ; engagement de constituer une servitude de passage pour véhicules et pour toutes canalisations sur les biens communs cadastrés section AH n° 318 au profit des parcelles voisines au lotissement cadastrées section AH n° 333 et AH n° 130, AH n° 129, afin de les desservir, et ce pour le cas où ces dernières parcelles deviendraient la propriété du lotisseur ; leur cession totale ou partielle à titre gratuit à la commune, ou gratuit à toute autre collectivité publique, s'il y a lieu ; contrôle de l'application du cahier des charges ou règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières conformes aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toute subvention et conclusion d'emprunts.