ASL LE CLOS DE LA FONTAINE

ASL LE CLOS DE LA FONTAINE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux primaires, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; etc ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération, quand ils existent ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leurs mises en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R.315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel seuls l'aménageur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; répartition des dépenses d'entretien du fossé exutoire de l'opération qui permet le transit des eaux de ruissellement entre la voirie interne de l'opération et le fossé longeant la RD n° 105.