ASL LE BOIS DES BICHES

ASL LE BOIS DES BICHES application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par celle-ci, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de celle-ci figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de celle-ci s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de celle-ci bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon le modèle qui lui sera remis à titre d'exemple).