ASL LA RESIDENCE CHARLES-PEGUY

ASL LA RESIDENCE CHARLES-PEGUY appropriation des biens et des équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et les conditions définies à l'article 6 des statuts ; à ce titre, création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; gestion et entretien des terrains et des équipements communs compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci qui n'auraient pas été intégrés, rétrocédés dans le domaine communal ou acquis par la commune.